C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 370 Versions de la disposition

2012-09-01

370. Il peut également être déposé une demande de révision à la Régie d’une décision des juges des courses lorsque cette décision porte sur:

1°  la validité d’une réclamation;

2°  une plainte;

3°  le cas prévu à l’article 104;

4°  le cas prévu à l’article 320;

5°  une question de droit.

Décision 90-09-19, a. 370.